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Mise à jour de notre Contrat d'utilisation 2026

Ces modifications entrent en vigueur le 1er septembre 2026 pour les nouveaux clients et le 1er octobre 2026 pour les clients existants.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, précisons que cette mise à jour va bien au-delà d'une simple actualisation des conditions. Nous avons restructuré le Contrat d'utilisation pour le rendre plus concis, plus logique et plus facile à lire, et nous avons transféré les conditions propres à certains produits vers des documents distincts (Conditions spécifiques au produit). Les définitions et les numéros d’articles ci-dessous reflètent cette restructuration. Ainsi, certains éléments ont changé de place, même si leur contenu n'a guère changé par rapport à la précédente version du document.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales modifications:

Section Définitions

  • Ajout de définitions pour les termes : Affiliés, Lois applicables, Dettes du Marchand, MMIA, Montant Net du Règlement, Conditions spécifiques au produit, Limites de taux, Réserve de remboursement, Réserve tournante, SEPA;
  • Modification des définitions de Websites (désormais Canaux de vente), Payment Services (désormais Services), POS (désormais IPP) ;

Conditions principales

  • Article 1.2 : la Durée est désormais précisée dans cette section, au début du contrat, plutôt que d'être reléguée vers la fin.
  • Section 3 (Prestations de services de Mollie) : les dispositions relatives à Mollie Connect et au POS (désormais IPP) ont été entièrement supprimées et transférées dans des Conditions spécifiques aux produits distinctes. L'ancien « Solde de réserve » est renommée Réserve de remboursement et son champ d'application a été spécifiquement restreint au financement des remboursements.
  • Section 4 (Vos Obligations et Restrictions) : le respect des lois (Conformité aux lois et règlements) constitue désormais le premier article de cette section. L'article consacré aux réclamations, aux interruptions de service et à l’assistance client a été déplacé ici depuis l'ancienne section Dispositions finales.
  • Article 4.6 (nouveau : Politique d’utilisation équitable) : nous avons ajouté un article explicite traitant les Limites de taux applicables à l'utilisation du module de paiement, la possibilité de demander une augmentation temporaire, ainsi que les mesures que nous pouvons prendre en cas d'usage abusif ou de risque de fraude.
  • Article 5.1 (Protection des fonds (SMP)) : nous avons ajouté une description du mécanisme applicable aux fonds détenus ou reçus dans une devise autre que l'euro. Mollie convertit ces fonds en euros quotidiennement (au taux de référence de la BCE, ou au taux le plus récent disponible si aucun taux n'est publié pour cette date), spécifiquement pour calculer et vérifier le montant devant être sauvegardé.
  • Article 5.3.1 (nouveau : Frais applicables et paiement) : précise le moment exact où les frais deviennent exigibles : immédiatement pour chaque Transaction, au début ou à la clôture de la période de facturation pour les frais d'abonnement, et selon votre cycle de facturation si vous avez opté pour les Règlement bruts.
  • Article 5.4.1 (nouveau) : introduit le Montant net du règlement, soit le montant auquel vous avez droit pour chaque Transaction, plafonné au produit brut diminué des frais de services, chargebacks, pénalités et réserves. Cet article ajoute également une nouvelle clause de protection précisant que ces droits de déduction et de compensation continuent de s'appliquer même en cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
  • Article 5.5 : la compensation fait désormais l'objet d'un article autonome, plutôt que d'être intégré à l'article sur les Chargebacks.
  • Article 5.6 (Réserves) : les anciennes dispositions relatives à la Réserve tournante et à la rétention de fonds ont été fusionnées en un seul et même article consacré aux réserves.
  • Article 5.7 (Chargebacks et remboursements) : articulé autour de  quatre sous-articles : responsabilité liée aux Chargebacks, conséquences des Chargebacks, contestation d'un Chargeback et un nouvel article dédié aux remboursements, décrivant comment ces derniers sont demandés et financés.
  • Article 5.10 (nouveau) : donne à Mollie une base explicite pour appliquer des contrôles fondés sur le risque pendant la période de préavis de résiliation.
  • Section 8 (Responsabilité et indemnisation) : le plafond de responsabilité reste inchangé, mais nous avons ajouté une disposition explicite précisant qu’aucune des Parties ne peut voir sa responsabilité limitée en cas de faute intentionnelle, de décès, de fraude ou de dommage corporel.
  • Section 9 (Droits de propriété) : inchangée sur le fond, mais elle constitue désormais une section autonome.
  • Article 10.2 (nouveau : Survie après la résiliation) : remplace une simple phrase par un article détaillé qui détaille les obligations et articles qui restent en vigueur  après la résiliation.
  • Article 11.9 (nouveau : Intégralité du contrat) : un article autonome qui n'existait pas en tant que tel auparavant.
  • Ancienne Section 9 (Partner Agreement) : déplacée intégralement vers une clause Conditions spécifiques au produit.

Spécifiquement pour les Marchands implantés au Royaume-Uni :

  • Article 5.1 (Protection des fonds (SMP)) : nous avons précisé que Mollie ne verse pas d'intérêts sur les fonds détenus par le SMP. Par dérogation à la version UE, les références à l'euro sont remplacées par le GBP, et le taux de référence utilisé pour convertir les fonds non libellés en GBP est le taux publié par la Bank of England, et non le taux de la BCE.

 

Puis-je refuser la mise à jour du Contrat d'utilisation ?

Nous mettons régulièrement à jour notre Contrat d'utilisation afin de continuer à offrir le meilleur service possible à nos clients. Si vous continuez à utiliser nos services après le 1er octobre 2026, vous serez lié par le Contrat d'utilisation mis à jour. Si vous ne souhaitez pas accepter cette modification, vous pouvez choisir de fermer votre compte.

Vous pouvez à tout moment consulter les versions actuelle et précédentes du Contrat d'utilisation sur notre site.

 

Nouvelles Contrat d'utilisation et Conditions Spécifiques aux Produits