Nous tenions à vous informer que nous avons modifié notre accord d'utilisation. Les modifications entrent en vigueur le 1er septembre 2024 pour les nouveaux clients et le 3e octobre 2024 pour les clients existants.
Vous trouverez ci-dessous un résumé rapide des principales modifications apportées à notre accord d'utilisation :
Section des définitions
- Définitions modifiées pour : Refus de paiement et frais.
Principaux termes
- Article 2.1 : Des clarifications ont été apportées pour préciser que : (i) les services de Mollie ne sont accessibles qu'aux personnes morales et aux organisations agissant à titre professionnel ; et (ii) lors de l'inscription, vous êtes tenu de fournir des informations KYC supplémentaires à la demande de Mollie.
- Article 3.1 : inclut l'obligation pour Mollie de vous informer à l'avance (dans la mesure du possible) de la mise hors service du module de paiement à des fins de maintenance.
- Article 3.2 (nouveau) : Mollie peut activer automatiquement une méthode de paiement en votre nom, sous réserve de vous notifier les conditions de la méthode de paiement. Vous pouvez désactiver une méthode de paiement à votre discrétion (à tout moment) via votre Dashboard Mollie ou les canaux d'assistance de Mollie.
- Article 3.5 (nouveau) : Mollie peut vous donner la possibilité de détenir un solde de réserve de remboursement, c'est-à-dire des fonds détenus par Mollie en votre nom sur un compte sécurisé, que vous pouvez utiliser pour effectuer des remboursements. Le montant du solde sera déterminé par Mollie sur la base, par exemple, des ratios de remboursement et du volume des transactions.
- Article 3.6 : Précisions concernant : (i) la définition d'un appareil compatible avec le terminal de point de vente ; et (ii) votre responsabilité de vous assurer que votre appareil compatible utilise la dernière version du logiciel applicable.
- Article 4.2 : Vous êtes tenu de vous assurer que vous continuez à détenir les licences, certificats ou autres documents juridiques nécessaires pour exercer votre activité dans la juridiction concernée. Le fait que Mollie vous accepte comme client ne constitue pas un conseil ou un avis juridique quant à la légalité de votre activité commerciale.
- Article 5.2 : clarification de la manière dont les frais sont facturés en pratique. Si vous ne disposez pas d'un solde suffisant pour payer vos frais, vous êtes tenu (i) de payer les frais impayés via d'une facture émise par Mollie ; ou (ii) de compléter votre solde via votre tableau de bord.
- Article 5, paragraphe 7 : il est précisé qu'une réserve évolutive peut porter sur un montant déterminé plutôt que sur un pourcentage de chaque transaction.
- Article 5.10 (nouveau) : Mollie peut imposer des frais supplémentaires ou appliquer un montant minimum de facturation mensuelle pour les comptes classés dans la catégorie "profil de risque accru". Les nouveaux clients classés dans cette catégorie en seront informés avant la vérification du compte, et les clients existants recevront un préavis d'un mois.
- Article 8.2 : Le libellé de l'indemnité a été modifié pour préciser que vous tiendrez Mollie et SMP indemnes de toute réclamation de tiers en rapport avec les catégories énoncées à l'article 8.2.
- Article 8.9 (pour les marchands basés en dehors du Royaume-Uni uniquement): précision que les services de Mollie ne sont pas destinés à des fins personnelles ou domestiques et que les lois et réglementations relatives à la protection des consommateurs sont exclues du contrat. Certains articles (tels que spécifiés à l'article 8.9) du Code civil néerlandais ont également été exclus de l'accord.
- Articles 8.9.3, 8.9.6 et 8.9.7 (nouveaux) : Les nouvelles "clauses passe-partout" suivantes ont été incluses : (i) pas de renonciation aux droits ; (ii) divisibilité ; et (iii) acceptation électronique de l'accord d'utilisation.
Pour les marchands basés au Royaume-Uni :
- Article 8.8: inclut une condition suspensive selon laquelle l'accord n'entrera en vigueur que lorsque nous aurons traité une transaction en votre nom. Si cela n'a pas été fait dans les 12 mois suivant votre acceptation de l'accord d'utilisation, celui-ci n'entrera pas en vigueur.
Puis-je refuser la mise à jour de l'accord d'utilisation ?
Nous mettons périodiquement à jour notre accord d'utilisation afin de pouvoir continuer à fournir le meilleur service possible à nos clients. En continuant à utiliser nos services après le 1er octobre 2024, vous serez lié au contrat d'utilisation mis à jour. Si vous n'acceptez pas cette modification, vous pouvez fermer votre compte.
Vous pouvez toujours consulter la version actuelle et les versions précédentes de l'accord d'utilisation sur notre site web.