Le marché unique de l’Union européenne (UE) repose sur l’idée que les entreprises et les clients devraient pouvoir commercer librement dans tous les États membres. Le géo-blocage — lorsqu'une entreprise restreint ce qu'un client peut acheter, voir ou payer en fonction de son emplacement — va à l'encontre de cet objectif. Le règlement européen sur le géo-blocage a été instauré pour mettre fin à ce type de discrimination fondée sur l'emplacement.
Depuis le 3 décembre 2018, les entreprises opérant dans l'UE ne sont pas autorisées à bloquer ou restreindre l'accès d'un client à des biens, des services ou des paiements uniquement en raison de sa nationalité, de son lieu de résidence ou du pays dans lequel sa carte a été émise.
À qui cela s'applique-t-il ?
Si vous vendez des biens ou des services à des clients dans l'UE, ce règlement s'applique probablement à vous. Quelques secteurs sont exemptés, notamment les services audiovisuels, la santé et le transport. Si vous n'êtes pas sûr que votre entreprise soit concernée par une exemption, nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique, car cela dépend de vos circonstances spécifiques.
Qu'est-ce qui est considéré comme du géo-blocage ?
Deux éléments sont spécifiquement interdits :
1. Blocage des paiements basé sur la localisation : vous ne pouvez pas refuser une méthode de paiement que vous accepteriez normalement simplement parce que le client, son adresse ou l'émetteur de sa carte se trouve dans un autre pays de l'UE que celui auquel vous vous attendiez.
Par exemple : si vous acceptez une certaine marque de carte auprès de clients en France, vous ne pouvez pas bloquer les paiements effectués avec cette même marque de carte par des clients en Italie.
Veuillez noter : cela ne s'applique qu'aux méthodes de paiement que le client pourrait réellement utiliser. Cela ne signifie pas que vous devez proposer chaque méthode de paiement à chaque client, indépendamment de sa pertinence. Certaines méthodes sont conçues pour n'être utilisables que dans des pays spécifiques – par exemple, iDEAL ne fonctionne qu'avec des comptes bancaires néerlandais. Vous ne faites pas de géo-blocage en ne montrant pas iDEAL à un client en France ; il s'agit simplement d'une méthode avec laquelle il ne pourrait pas effectuer de paiement. Le règlement vise la discrimination à l'encontre des clients qui pourraient payer avec une méthode donnée, mais qui en sont empêchés en raison de leur localisation.
2. Bloquer ou rediriger l’accès au site web/à l’application: vous ne pouvez pas empêcher un client de l’UE de consulter votre site web ou votre application en fonction de sa localisation ou de son adresse IP (sauf si la législation nationale ou européenne l’exige - par exemple, afin de respecter les restrictions liées aux sanctions), et vous ne pouvez pas le rediriger automatiquement vers la version de votre site destinée à un autre pays sans lui demander au préalable. Même si un client accepte d'être redirigé, le site d'origine doit tout de même rester accessible pour lui.
Suis-je obligé de livrer partout dans l'UE ?
Non. Vous devez permettre à tout client de l'UE d'effectuer un achat, mais vous n'êtes pas tenu de livrer physiquement des biens partout. Vous pouvez toujours limiter la livraison à certains pays ; il vous suffit de l'indiquer clairement sur votre site Web et de permettre aux clients d'organiser eux-mêmes leur livraison ou leur retrait s'ils se trouvent en dehors de votre zone de livraison.
Existe-t-il des exceptions ?
Oui, deux en particulier :
- Prévention de la fraude : si vous avez des raisons objectives et fondées de soupçonner qu'une transaction est frauduleuse – pour des motifs autres que la nationalité du client ou l'origine de la carte – vous êtes autorisé à retenir la livraison ou le service.
- Échec de l’authentification forte du client (SCA): si un paiement ne répond pas aux exigences de la SCA prévues par la directive sur les services de paiement (PSD2), vous pouvez le refuser ou appliquer des conditions différentes.
Que dois-je vérifier pour m'assurer de ma conformité ?
Chez Mollie, nous aidons nos clients à rester informés sur ces règles. Nos interfaces Components et Hosted Payment Page (HPP) respectent cette règle et vous aident à rester en conformité. Voici toutefois quelques points pratiques à vérifier :
- Votre site Web ou le check-out indique clairement toutes les restrictions de livraison.
- Vos réglages de prévention de la fraude ne refusent pas automatiquement les cartes en provenance de certains pays de l'UE.
- Votre site Web ou application ne bloque pas ou ne redirige pas automatiquement les visiteurs selon leur localisation, sauf si le client y consent explicitement.
Si vous avez des questions concernant l’application de ces règles à votre configuration, contactez-nous – nous nous ferons un plaisir de vous aider.