Votre client peut annuler un prélèvement dans un délai de huit semaines. Il a également le droit de contester un prélèvement non autorisé auprès de sa banque, ce dans un délai de 13 mois à compter de la date du prélèvement. Le cas échéant, sa banque vérifie la validité du mandat relatif au prélèvement en question.
Que se passe-t-il si mon client conteste le prélèvement en invoquant qu’il est non autorisé ?
La banque nous informe que votre client a contesté un prélèvement non autorisé. Ensuite, nous vous contactons et vous demandons de nous communiquer toutes les informations au sujet de l’obtention du mandat. Il peut s'agir de la signature de votre client, du consentement au prélèvement, de la date d’émission du mandat et des coordonnées de votre client.
Coûts
Si le prélèvement n’était pas autorisé, votre client sera remboursé et les frais inhérents à la contestation du prélèvement en question vous seront imputés. Ces frais s’élèvent à 65,00 € HT. hors TVA.
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