Que sont les statuts pour une association ?

Les statuts sont des documents rédigés par un notaire lorsqu’une entreprise est créée. 

Ces articles contiennent les règles générales et les accords internes de l’entreprise tels que les droits de vote et les responsabilités des dirigeants. 

L’amendement d’un des ces articles doit toujours être fait auprès d’un notaire. 

Certaines entités juridiques comme les entreprises individuelles ou les sociétés en nom collectif n’ont pas de statuts.

 

 

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Veuillez contacter notre service d'assistance pour obtenir de l'aide.