Au sein de l’Union européenne (UE), l’immatriculation à la TVA est normalement nécessaire pour importer des biens d’un autre État membre de l’UE. Mollie étant une société de droit néerlandais, il vous faudra probablement obtenir un numéro de TVA pour votre entreprise si vous utilisez nos services de paiement. À ce titre, nous vous demandons de bien vouloir nous communiquer votre numéro de TVA lors de la création de votre compte.
Ce que vous devez savoir à l’avance
Chaque pays de l’UE dispose de sa propre réglementation régissant les taux de TVA et la déclaration. Pour en savoir plus sur vos obligations en matière de TVA, contactez votre administration fiscale.
Télécharger votre numéro de TVA
Vous pouvez ajouter votre numéro de TVA dans votre tableau de bord Mollie.
- Dans votre Tableau de bord Mollie, cliquez sur le nom de votre organisation en haut à gauche.
- Allez dans Paramètres d'organisation > Organisation.
- Dans information TVA , saisissez votre numéro de TVA.
- Cliquez sur Enregistrer.
Après vérification, votre numéro de TVA ou les informations pertinentes relatives à la TVA figureront sur votre prochaine facture.
Immatriculation à la TVA dans le pays dans lequel vous exercez votre activité
Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur l’obtention d’un numéro de TVA pour votre entreprise dans votre pays.
Belgique
Vous recevez votre numéro de TVA lorsque vous enregistrez votre entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Mon entreprise est exonérée de TVA ; dois-je tout de même obtenir un numéro de TVA ?
Vous n’êtes pas tenu(e) de vous acquitter de la TVA si vous avez opté pour le régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises. Toutefois, à des fins réglementaires, vous devez disposer d’un numéro de TVA belge, que nous vous demandons de bien vouloir nous communiquer.
France
Bien souvent, vous recevez votre numéro de TVA après avoir déposé une déclaration de création d’entreprise auprès du CFE (Centre des formalités des entreprises) et créé un compte professionnel sur le portail de la Direction générale des Finances publiques. Si vous n’avez pas de numéro de TVA, sans pour autant en être exonéré(e) (plafond micro-entreprise), veuillez contacter l’administration fiscale.
UE et DROM-COM
Les règles européennes en matière de TVA ne s’appliquent pas aux sociétés immatriculées aux Îles Canaries, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et dans les autres DROM-COM de la France.
Pays-Bas
Bien souvent, vous recevez votre numéro de TVA après avoir enregistré votre entreprise auprès de l’administration fiscale. Pour obtenir le numéro de TVA de votre entreprise, connectez-vous sur le portail de l’administration fiscale néerlandaise. Si vous ne le trouvez pas, veuillez contacter l’administration fiscale.
Je suis une petite entreprise ; dois-je tout de même obtenir un numéro de TVA ?
Aux Pays-Bas, les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 000 EUR peuvent être soumisassujetties au régime dédié aux petites entreprises (kleineondernemersregeling – KOR). Elles sont alors exonérées de TVA. Elles obtiennent tout de même un numéro de TVA, que nous vous demandons de bien vouloir nous communiquer.
Allemagne
Pour obtenir des informations précises sur vos obligations en matière de TVA et vos déclarations en tant qu’entreprise allemande, rendez-vous sur le site Web du ministère fédéral des Finances ou contactez l’administration fiscale.
Obtention du numéro de TVA avec un numéro fiscal allemand
Contactez l’administration fiscale afin de vérifier si votre numéro fiscal allemand peut être activé à des fins de TVA. Une fois activé, vous pourrez demander un numéro de TVA allemand en contactant le ministère fédéral des Finances. Le délai d’obtention du numéro de TVA est d’environ six semaines.
Obtention du numéro de TVA sans numéro fiscal allemand
Vous pouvez obtenir votre numéro de TVA auprès de l’administration fiscale, en cochant la case relative au numéro de TVA dans le formulaire d’immatriculation. Après avoir traité votre demande, le ministère fédéral des Finances vous enverra votre numéro fiscal allemand et votre numéro de TVA allemand. Le délai d’obtention du numéro de TVA est d’environ six semaines.
Autres pays de l’UE/EEE
Bien souvent, vous recevez votre numéro de TVA après avoir fait votre demande auprès de l’administration fiscale. Si vous n’avez pas de numéro de TVA, sans pour autant en être exonéré(e) (plafond micro-entreprise), veuillez contacter l’administration fiscale. Pour en savoir plus sur la TVA dans votre pays, rendez-vous sur le site Web de YourEurope.
Pays hors UE
Nous n’avons pas besoin de votre numéro de TVA. Toutefois, selon la législation de votre pays, vous pourriez être tenu(e) de calculer la TVA et d’en inscrire le montant dans vos déclarations de TVA. Pour en savoir plus sur les obligations de votre entreprise en matière de TVA, veuillez contacter l’administration fiscale de votre pays.
Conséquences en cas de défaut d’immatriculation à la TVA
Si vous ne respectez pas les exigences en matière d’immatriculation à la TVA, vous vous exposez aux conséquences suivantes de la part de l’administration fiscale :
- Acquittement de la TVA due (majorée d’intérêts) ;
- Paiement d’une pénalité financière au titre du montant qui aurait dû être versé à l’administration fiscale.