Puis-je demander un supplément ?

Une surcharge est un supplément permettant de récupérer les coûts de la transaction auprès de vos clients. La directive sur les services de paiement 2 (DSP2), entrée en vigueur le 13 janvier 2018, introduit une interdiction de surcharge pour la plupart des transactions B2C.

La directive mentionne les éléments suivants :

  • La surfacturation n'est pas autorisée pour les paiements effectués par les consommateurs avec la plupart des cartes de débit et de crédit. En outre, les frais supplémentaires ne sont pas autorisés lorsque les paiements sont effectués par virement standard ou par Prélèvements SEPA.
  • La surfacturation n'est pas autorisée pour les méthodes de paiement Buy Now Pay Later comme Klarna et in3.
  • Dans les cas où la surtaxe est autorisée, son montant ne peut jamais être supérieur aux coûts réels supportés par le commerçant pour accepter la méthode de paiement.

Bien qu'il s'agisse de règles européennes, l'interprétation et donc la portée de l'interdiction peuvent varier d'un pays à l'autre. Par exemple Selon la DSP2, la surfacturation n'est plus autorisée pour les paiements des consommateurs effectués au moyen de cartes de débit et de crédit. Cependant, pour certains modes de paiement, il n'est pas évident de savoir s'ils sont basés sur une carte de débit ou de crédit. Dans ces cas, les pays sont libres de décider ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas. Mollie suit de près les éventuels développements sur ce sujet.

 

 

Que puis-je faire ?

Vous pouvez décider de facturer ou non à vos clients les coûts liés à l'acceptation du mode de paiement. Toutefois, la possibilité de surtaxer dépend du système de votre boutique en ligne. En fin de compte, il vous incombera toujours de vous conformer à la législation (locale).

Pour plus d'informations, consultez le site de la Banque centrale européenne.

 

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