Ce que vous devez savoir à l'avance
Dans le cadre de votre demande de compte professionnel Mollie, vous devez nous fournir les informations fiscales pertinentes concernant votre entreprise.
Si vous êtes une société à responsabilité limitée (B.V.) ou une société de personnes (V.O.F.), nous souhaitons savoir si plus de 50 % de votre chiffre d'affaires provient de la vente de produits ou de services. Dans ce cas, vous êtes une NFE active.
Qu'est-ce qu'une Entité Non Financière Active (NFE) ?
Une Entité Non Financière Active (NFE) est une classification utilisée dans les normes internationales de déclaration fiscale, en particulier dans le cadre du Common Reporting Standard (CRS) et de la FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act).
Une NFE active est généralement définie comme une entité qui :
- Dégage moins de 50 % de son revenu brut de sources passives (telles que dividendes, intérêts, loyers, redevances) au cours de l'année civile précédente
- Détient moins de 50 % de ses actifs destinés à la production de revenus passifs