Qui sont les parties prenantes d’une société en nom collectif?

Les parties prenantes de votre société incluent vos représentants légaux et  vos bénéficiaires effectifs (BE).  

Dans certaines sociétés, un pseudo bénéficiaire effectif peut également être considéré comme tel. 

Afin d’utiliser nos services, nous vous demandons de soumettre et vérifier certaines des informations relatives à vos parties prenantes. 

Cet article contient des exemples qui vous aideront à identifier les parties prenantes de votre société en nom collectif. 

 

Représentants légaux pour une société en nom collectif

Un représentant légal est une personne physique qui est autorisée à représenter votre société. Dans le cas d’une société en nom collectif, les associés peuvent: avoir l’autorisation totale de signer, avoir l’autorisation partielle ou aucune autorisation pour signer.  

Ces conditions et dispositions particulières doivent être indiquées dans le registre de la société auprès de la Chambre de Commerce. 

Par exemple, le registre commercial doit indiquer sous quelle(s) condition(s) un associé est autorisé à signer sans l’accord préalable des autres associés et jusqu'à quelle somme; pour des montants plus élevés, tous les associés doivent cosigner. 

Si les autres associés exercent leur droit de procuration, les associés sont alors autorisés à signer au nom du partenariat professionnel. 

 

Bénéficiaires effectifs (BE) pour une société en nom collectif

Un bénéficiaire effectif (BE) possède ou contrôle de manière significative une organisation. Une entreprise ou entité légale peut avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs. 

Bon à savoir: un bénéficiaire effectif est toujours une personne physique, cependant, cette personne peut avoir une participation directe ou indirecte. 

Vous pouvez identifier un bénéficiaire effectif comme étant:

  • Une personne qui possède plus de 25% du capital de la société
  • Une personne qui possède plus de 25% des droits de vote
  • Une personne qui possède le contrôle effectif, basé sur d’autres actifs ou moyens. 

Personnes possédant plus de 25% du capital  

Dans une société en nom collectif, les personnes ayant droit à plus de 25% du capital sont désignées comme étant des bénéficiaires effectifs. 

Prenons comme exemple une société en nom collectif avec deux associés. Chacun contribue à hauteur de €150,000 lors de la création de la société. 

Le contrat qui les lie stipule que toute rémunération liée au travail ainsi que les profits doivent être divisés équitablement par 2. Les 2 associés ont droit à 50% du capital ce qui les rend tous 2 bénéficiaires effectifs. 

 

Personnes possédant plus de 25% des droits de vote 

Un bénéficiaire effectif peut également être quelqu’un qui possède plus de 25% des droits de vote dans une société.

Exemple avec plus de 25% des droits de vote 

La société est composée de 3 associés, chacun ayant 33,3% des droits de vote. Dans leur accord de partenariat, il est indiqué que tout changement à l'accord préalable devra être voté à l'unanimité. Dans ce cas de figure, les 3 associés sont tous des bénéficiaires effectifs. 

Exemple avec moins de 25% des droits de vote 

Imaginons qu’une société en nom collectif est composée de 2 associés gérants et de 3 commanditaires. L’accord de partenariat stipule qu’ils doivent voter à l'unanimité pour modifier l’accord. Aucun des 5 associés n’est considéré comme bénéficiaire effectif car aucun n’a plus de 25% des droits de vote. Dans ce cas, il faut regarder qui a le contrôle du capital ou qui exerce le contrôle effectif par tout autre moyen. 

 

Personnes exerçant le contrôle effectif par tout autre moyen

Une personne peut être désignée en tant que bénéficiaire effectif si elle a la propriété ou le contrôle de la société par d’autres moyens que le droit de vote, comme par exemple, en étant le décisionnaire final. 

Premier exemple

Admettons que le partenariat soit fait entre 130 associés. L’accord de partenariat stipule que le vote des associés doit être fait d’une manière spécifique. Selon cet accord, un associé, Frank, a une voix prépondérante quant au vote et les autres associés suivront son conseil. Frank est par conséquent un bénéficiaire effectif. 

Second exemple 

Un partenariat possède 75 associés dont Gaby qui est considérée comme une associée clé pour le groupe. Tous les associés suivent les recommandations et décisions de Gaby. Dans ce cas, Gaby est considérée comme bénéficiaire effectif sur la base du contrôle effectif.   

 

Et si aucune des situations énoncées ci-dessus ne s’applique à ma société?

Si votre société ne possède pas de bénéficiaire effectif, il vous faut identifier un ou plusieurs pseudo bénéficiaires effectifs. Un pseudo bénéficiaire effectif est une personne physique qui appartient à la direction de l’entreprise, tel qu’un directeur général. Les responsables doivent être enregistrés auprès du registre du commerce en tant qu’administrateurs statutaires. Ils peuvent être considérés comme des pseudo bénéficiaires effectifs de par leur fonction dans l’entreprise. 

 

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