Un Prélèvement non Autorisé peut être déposé jusqu'à 13 mois après la date du prélèvement automatique.La différence entre une rétro-facturation et un Prélèvement non Autorisé est que ce dernier n'est pas si facile à classer. Le consommateur doit contacter la banque et déclarer qu'un prélèvement automatique spécifique n'aurait pas dû être effectué.La banque vérifie alors spécifiquement le mandat et s'il répond à leurs critères.

Lorsqu'un tel rapport a été déposé auprès de la banque, nous communiquerons avec vous et vous demanderons de fournir tous les renseignements relatifs à la façon dont le mandat a été obtenu. Par exemple, la signature ou l'accord du consommateur sur le prélèvement automatique, la date d'émission du mandat, les détails sur le consommateur, etc..

Nous ferons alors ce que nous pouvons pour nous assurer que la transaction n'est pas rétro-facturée. Malheureusement, nous ne pouvons pas garantir que nous réussirons. Un Prélèvement non Autorisé coûte également de l'argent. Nous facturons €65 hors TVA pour ce service.

Nous savons par la pratique que de tels rapports sont rarement archivés.