Seulement pour les entreprises

Notre permis nous limite à traiter des paiements pour des entreprises, pas pour des individus privés. Une condition clef est donc que l'entreprise soit enregistré au registre de commerce du pays. Aux Pays-Bas c'est la Chambre de Commerce. De plus, nous pouvons seulement payer sur un compte d'entreprise. Donc c'est aussi obligatoire.

 

Services et produits interdits

En tant qu'institution de paiement, nous avons une politique sur les produits et les services pour lesquels nous pouvons et ne pouvons pas traiter des paiements. Cette politique est basée sur la loi, mais aussi en considérant les risques potentiels pour Mollie.

En tant qu'institution de paiement, nous n'avons pas un fournir une liste détaillée de notre politique d'acceptation. Nous devons, cependant, fournir une liste de produits et de services pour lesquels nous ne pouvons pas offrir nos services.

  • Le commerce sans permis de médicaments prescrits, les services de pharmacie ou tout autre substance contrôlée
  • Produits pseudo-pharmaceutiques
  • Les stéroïdes et produits nutraceutiques qui sont dangereux pour la santé du consommateur
  • Des produits narcotiques ou drogues illégales
  • Des matériaux pouvant être utilisés pour la production de cannabis ou de drogues illégales
  • Tout contenu sexuel ou pornographique
  • Tout contenu de rencontre sexuel ou de mariage par correspondance
  • Tout événement sexuel
  • Prostitution
  • Les jeux d'argent illégaux
  • Les options binaires
  • Les offres aux enchères
  • Le commerce de crypto-monnaie
  • Les produits financiers à risque très élevé dont la légalité est questionné
  • Les mandats bancaires non permis, les virements bancaires et les services de cash
  • Les conversions de monnaie non permis ou les agents de change
  • Monnaies alternatives non permis, les cartes de paiement ou les valeurs stockées
  • Les produits d'investissement non permis, les informations ou consultations
  • Toute forme d'agrégation de paiement ou d'affacturage
  • La promotion du terrorisme ou de violence politique
  • Les produits de contrefaçon
  • Tout produit ou service illégal
  • Tout produit qui fournit des instructions pour, ou encourage les activités illégales
  • Des biens volés
  • Tout produit qui enfreint aux droits d'auteur, aux marques déposées ou à la vie privée d'autrui
  • Pratiques marketing trompeuses
  • Produit ou service trompeur, injuste ou dangereux
  • Système pyramidal ou système pour s'enrichir vite
  • Pratiques d'évasion fiscale
  • Tout produit pouvant poser un risque à la réputation de Mollie